Auteur : Redouane Mahrach
Avocat au barreau de Paris
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Le locataire bénéficiant de ses droits à la retraite est autorisé à céder son bail commercial pour une activité différente de celle prévue initialement.

Cette disposition permet donc au propriétaire d’un fonds de commerce qui ne trouverait pas de repreneur à céder uniquement le bail commercial indépendamment de son fonds de commerce.

Les personnes concernées :

- L’entrepreneur individuel ;
- Le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail ;
- L’associé unique d’une EURL titulaire du bail.

La procédure à suivre :

Le locataire qui souhaite partir à la retraite doit signifier, par acte d’huissier, au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds, son intention de céder le bail tout en précisant la nature des activités qui sont envisagées ainsi que le prix de cession.

Le bailleur dispose d’un délai de deux mois, à compter de la signification, pour :
- accepter la cession en vue des nouvelles activités envisagées ;
- bénéficier d’une priorité de rachat du droit au bail ;
- s’opposer à la cession en saisissant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, s’il estime que la nature des activités envisagées n’est pas compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

Le silence du bailleur durant le délai de deux mois vaut acceptation et la cession projetée pourra avoir lieu. Le bailleur pourra procéder à une révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-50 du Code de commerce.

Les nouvelles activités envisagées :

L’article L. 145-51 du Code de commerce précise que les activités envisagées par le cessionnaire doivent rester compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble. Cela signifie que le changement des activités ne peut transformer les lieux de façon à les rendre impropres à leur destination initiale. Les activités envisagées doivent pouvoir s’exercer sans affecter profondément les locaux loués.

Céline Hullin
RMS-Avocats
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